CGV applicables à toute relation commerciale entre INTERESSENS SAS et ses clients professionnels (B2B). Édition 2026.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre INTERESSENS SAS (ci-après « INTERESSENS ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de fabrication, de conditionnement, de sourcing et d'expédition de parfums et produits cosmétiques. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition d'achat du Client.
Tout devis émis par INTERESSENS est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis signé et de l'acompte stipulé. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant chiffré.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ atelier (Incoterm EXW Montauroux) sauf mention contraire. Les conditions de paiement par défaut sont :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Les délais de production sont indicatifs et ne courent qu'à compter de la réception complète des éléments validés (formule, packaging, art finals, paiements). INTERESSENS ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable à un cas de force majeure ou à un fait du Client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client à compter de la prise en charge par le transporteur, conformément à l'Incoterm convenu.
Les marchandises livrées restent la propriété d'INTERESSENS jusqu'au paiement intégral du prix. À défaut de paiement à l'échéance, INTERESSENS se réserve le droit de revendiquer les marchandises.
Toute réclamation portant sur la conformité des produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Au-delà, les marchandises seront réputées acceptées. La responsabilité d'INTERESSENS est limitée au remplacement des produits non conformes ou au remboursement de leur prix d'achat, à l'exclusion de tout dommage indirect.
La formule développée pour le compte du Client lui appartient en pleine propriété. INTERESSENS s'interdit toute réutilisation au profit d'un tiers. Réciproquement, le Client garantit qu'il dispose de tous les droits sur les éléments fournis (marque, packaging, créations graphiques) et garantit INTERESSENS contre toute action en contrefaçon.
Les parties s'engagent mutuellement à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations échangées, pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.
INTERESSENS ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — incluant notamment grèves, conflits sociaux, pénuries de matières premières, restrictions douanières, pandémie, catastrophe naturelle.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Draguignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
